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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
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c'est à dire en Vendée. La loi applicable est donc la loi française. En
cas de litige, les co-contractants commerçants désignent le Tribunal de
Commerce de La Roche sur Yon comme seul compétent. |
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dans votre annonce. Nous
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système n'est pas prévu pour accepter les annonces de pays étrangers
(désolé pour nos amis belges que j'aime beaucoup !).
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Il est très facile de le faire. Dans chaque mail de réponse des internautes,
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Nous vous souhaitons bonne chance et succès pour vos ou votre annonce !
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